Sur quels critères a été établi le zonage ?
Le système repose sur 3 types de critères :
Démographiques, évalués à l’échelle soit des cantons, soit des arrondissements, soit des EPCI :
- être incluse dans un canton ayant une densité inférieure ou égale à 31 hab/km2 ;
- ou bien être incluse dans un arrondissement ayant une densité inférieure ou égale à 33 hab/km2 ;
- ou bien appartenir au 1er janvier 2005 à un EPCI à fiscalité propre dont le territoire a une densité inférieure ou égale à 31 hab/km2.
Socio-économiques évalués eux aussi au niveau des cantons ou des arrondissements. Une fois qu’un des critères démographiques est satisfait, la commune doit répondre à, au moins, un des trois critères socio-économiques suivants :
- avoir connu une perte de population ;
- ou bien avoir connu une perte de population active ;
- ou bien avoir un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale (c’est-à-dire supérieur à 8.3% de l’ensemble de la population active).
Les communes appartenant à un canton et, le cas échéant, à un arrondissement dont la densité démographique est inférieure ou égale à 5 hab/km2 sont classées en ZRR sans devoir répondre à un critère socio-économique.
Un critère institutionnel :
Appartenir à un EPCI à fiscalité propre.
Afin d’inciter à l’intercommunalité, les communes qui se regroupent ou qui se rapprochent d’un EPCI existant permettent à l’ensemble de l’EPCI de bénéficier de leur classement en ZRR si elles représentent plus de 50 % de la population de celui-ci. A contrario, elles conservent le bénéfice de leur classement en ZRR à titre individuel si elles satisfont aux critères sans représenter 50 % de la population de l’EPCI.
- La loi "rural" relative au développement des territoires ruraux, adoptée par le Parlement en février 2005, modifiant les ZRR
Dispositions relatives au développement des activités économiques - Décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l’application du II de l’article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale