Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement
Encadrement des loyers
5 juillet 2012 (mis à jour le 5 juillet 2012)
Le travail d’élaboration du décret relatif à l’encadrement des loyers se poursuit selon le calendrier prévu. Ce décret devrait donc être adopté pour la fin du mois, conformément à ce qui avait été annoncé. La carte des agglomérations concernées et le texte du décret seront alors publiés sur ce site.
Cécile Duflot lors d’un point presse ce jeudi 5 juillet 20012 après-midi
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