Règles nationales

L’intervention économique des pouvoirs publics dans l’économie est soumise à une double réglementation, au plan national et au plan communautaire.

Les règles nationales découlent de la Constitution de 1958 qui organise la répartition des compétences au sein de l’Etat et entre l’Etat et les collectivités territoriales. L’Etat dispose ainsi d’une compétence générale d’intervention, les collectivités territoriales quant à elles ne sont compétentes que dans les cas où la loi le prévoit.

Le 13 août 2004, l’article 1 de la loi sur les libertés et responsabilités locales, entrée en vigueur le premier janvier 2005, a sensiblement adapté les compétences et les règles de mise en œuvre des aides.

 

Désormais, le rôle de chef de file de la région y est consacré, celle-ci devant adopter un schéma régional de développement économique (SRDE), définir le régime des aides aux entreprises, et si elle le souhaite, expérimenter la gestion des crédits de l’Etat consacrés aux aides aux entreprises, par délégation de celui-ci.

 

En parallèle, toutes les collectivités sont compétentes pour allouer aux entreprises des aides à l’immobilier d’entreprise dans le cadre d’un décret en cours d’adoption. 

En dehors de l’immobilier, les communes, départements et les groupements doivent obtenir l’accord de la région ou conventionner avec celles-ci pour mettre en place leurs dispositifs d’aides aux entreprises. L’Etat peut également autoriser par voie de convention les interventions économiques des collectivités infrarégionales.

 

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) codifie les différentes dispositions législatives et règlementaires applicables en la matière. Les principales dispositions applicables sont résumées dans les articles  L1511-1, L1511-1-1, L1511-2, L1511-3, L1511-4, L1511-5 , L1511-7, L1511-8 .