Règles de cumul d’aide
Les aides qui entrent dans le champ d’application des articles 87 et 88 du Traité CE, qu’elles soient d’origine communautaire, nationale, régionale ou locale sont par principe cumulables.
Le principe retenu étant que sur une même assiette de dépense, on ne pourra cumuler deux aides publiques sans toutefois dépasser le taux d’aide prévu par l’encadrement ou le règlement communautaire concerné.
Toutes les aides sont comptabilisées sous forme d’équivalent-subvention brut permettant ainsi de connaître le montant total de l’aide versé à l’entreprise. Lorsqu’une entreprise réalise une demande d’aide publique, elle est tenue de déclarer l’ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le projet qu’elle présente et l’ensemble des aides publiques qu’elle a perçues durant les trois dernières années.
Les aides allouées dans le cadre du règlement de minimis font l’objet d’une comptabilisation séparée, sauf si elles couvrent les mêmes dépenses éligibles que les aides allouées sur la base des règlements d’exemption et des régimes d’aide notifiés.