Réglementation des aides aux entreprises
Réglementation des aides aux entreprises
L’intervention économique des pouvoirs publics dans l’économie est soumise à une double réglementation, au plan national et au plan communautaire.
La Commission européenne a engagé à l'été 2005 une réforme du dispositif réglementaire existant pour réduire et réorienter les aides publiques aux entreprises vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Pour la France, cette réforme s'est concrétisée le 7 mars 2007 par l'adoption de la carte des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007/2013 par le collège des commissaires européens. Ces aides concernent la Primeà l’aménagement du territoire (PAT) attribuée par l’Etat, mais aussi les aides à l’immobilier d’entreprise et les exonérations de taxe professionnelles des collectivités territoriales et les aides des sociétés de conversion.
Règles nationales
L’intervention économique des pouvoirs publics dans l’économie est soumise à une double réglementation, au plan national et au plan communautaire.
Les règles nationales découlent de la Constitution de 1958 qui organise la répartition des compétences au sein de l’Etat et entre l’Etat et les collectivités territoriales. L’Etat dispose ainsi d’une compétence générale d’intervention, les collectivités territoriales quant à elles ne sont compétentes que dans les cas où la loi le prévoit.
Le 13 août 2004, l’article 1 de la loi sur les libertés et responsabilités locales, entrée en vigueur le premier janvier 2005, a sensiblement adapté les compétences et les règles de mise en œuvre des aides.
Désormais, le rôle de chef de file de la région y est consacré, celle-ci devant adopter un schéma régional de développement économique (SRDE), définir le régime des aides aux entreprises, et si elle le souhaite, expérimenter la gestion des crédits de l’Etat consacrés aux aides aux entreprises, par délégation de celui-ci.
En parallèle, toutes les collectivités sont compétentes pour allouer aux entreprises des aides à l’immobilier d’entreprise dans le cadre d’un décret en cours d’adoption.
En dehors de l’immobilier, les communes, départements et les groupements doivent obtenir l’accord de la région ou conventionner avec celles-ci pour mettre en place leurs dispositifs d’aides aux entreprises. L’Etat peut également autoriser par voie de convention les interventions économiques des collectivités infrarégionales.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) codifie les différentes dispositions législatives et règlementaires applicables en la matière. Les principales dispositions applicables sont résumées dans les articles L1511-1, L1511-1-1, L1511-2, L1511-3, L1511-4, L1511-5 , L1511-7, L1511-8 .
Réglementation européenne
Les aides publiques aux entreprises, règlementées par la politique communautaire de concurrence aux articles 87 et suivant du Traité de la Communauté européenne (TCE), sont strictement encadrées.
Les aides publiques sont par principe interdites par le droit communautaire,sous réserve des exceptions définies par le Traité et la Commission européenne. Tout projet d'octroi d'une aide nouvelle doit être notifié en temps utile à la Commission par l'État membre concerné.
A chaque principe, son exception.Depuis 2001, la Commission a adopté des règlements qui permettent aux Etats membres d’accorder certaines catégories d’aides aux entreprises sans notification préalable lorsque celles-ci remplissent les critères prescrits dans ces règlements.
Par ailleurs, pour les autres catégories d'aides qui n’entrent pas dans le champ d’application de ces règlements, la Commission continue à imposer aux Etats la notification de ces régimes par des encadrements ou des lignes directrices communautaires.
Dans son plan d’action sur les aides d’Etat lancé à l’été 2005, la Commission avait annoncé une réforme du dispositif réglementaire pour réduire et réorienter les aides publiques aux entreprises vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Ainsi les nouveaux textes normatifs adoptés par la Commission ont réduit les taux d’aide, la part de population couvertes par les aides régionales à l’investissement productif des entreprises, mais augmentent en contrepartie les aides « de minimis » (aides de faible montant) et accroissent les possibilités d’aide à la recherche, au développement et à l’innovation.
· Aides qui n'ont pas à être notifiées à la Commission européenne
· Aides qui ont fait l'objet d'une notification à la Commission européenne