Processus d’instruction de la PAT
- Circulaire du 15 juillet 2008 (parue au Bulletin officiel Equipement n°2008-15) relative aux conditions d’instruction et d’attribution de la prime d’aménagement du territoire
Préparation de la demande de prime :
Le programme (nature, localisation, coût, besoins) doit être défini par le porteur de projet, avec l’appui des agences locales de développement ou de la puissance publique (services des préfectures, des collectivités territoriales) sur le territoire concerné.
Dépôt d’une demande de prime :
Dès que les contours du projet sont suffisamment précis, une lettre d’intention peut être adressée à la commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA). Elle doit permettre à la CIALA de déterminer l’éligibilité du projet au soutien demandé et, le cas échéant, autoriser l’entreprise à démarrer son programme, sans qu’elle ait encore déposé de dossier complet. L’avis d’éligibilité d’un programme à la PAT n’est en aucun cas un gage de prime ultérieure ; la décision d’octroi de la prime est prise par le ministre en charge de l’aménagement du territoire, après avis de la CIALA.
Pour être éligible, un programme doit ne pas avoir démarré au moment du dépôt de la lettre d’intention : aucun engagement ferme ne doit avoir été pris, ou bien les travaux ne doivent pas avoir commencé. La réalisation d’études préliminaires ne constitue pas un « début de travaux ».
Instruction de la demande :
Une fois le dossier complet reçu par la CIALA, celui-ci peut être inscrit à la réunion suivante de la commission. Un délai d’au moins 6 semaines entre le dépôt du dossier complet et la CIALA doit être respecté, de manière à ce que l’instruction puisse être réalisée.
Chaque demande de prime d’aménagement du territoire est instruite par 3 circuits :
-
administrations centrales compétentes : Finances et Emploi, Agriculture, Défense, Recherche ;
-
administrations déconcentrées compétentes, sous l’autorité du préfet de région ;
-
expert financier indépendant mandaté par la DATAR.
Les expertises réalisées sont mises en commun à l’occasion de la réunion de la commission interministérielle d’aide à la localisation des activités, présidée par un représentant du ministre en charge de l’aménagement du territoire. Cette dernière émet un avis, qui est transmis au ministre et oriente sa décision.
Demande de PAT
Préalablement à tout dépôt de demande de prime, il est conseillé aux entreprises requerrantes de contacter la préfecture de région ou l’agence régionale de développement, où se situe le projet.
Coordonnées des préfectures de région (site du ministère de l’Intérieur) et des agences régionales de développement (site du CNER).
- Formulaire PAT 2007 RDI
- Formulaire PAT 2007 industrie services
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