Prime d'aménagement du territoire (PAT)
Avec un budget d’environ 40 M€ par an, le dispositif de prime d’aménagement du territoire (PAT) est un des rares dispositifs d’aides directes à l’investissement des entreprises existant au niveau national. Son action est orientée autour de deux types de projets : d’une part les créations, extensions ou reprises des entreprises industrielles ou de services implantées dans les zones d’aides à finalité régionale (AFR) et d’autre part les programmes de recherche-développement et d’innovation des entreprises industrielles ou de service sur l’ensemble du territoire métropolitain.
La diminution conséquente du zonage « AFR » pour la période 2007-2013, l’évolution du contexte réglementaire européen, l’évaluation indépendante menée sur le dispositif PAT publiée en 2006 et l’évolution de la concurrence internationale pour les projets de développement industriels ont conduit à une refonte profonde du dispositif de la prime d’aménagement du territoire.
Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 / PAT industrie et services (version consolidée sur legifrance)
Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 / PAT recherche, développement et innovation (version consolidée sur legifrance)