L’évolution de la réglementation

La première réglementation des AFR a vu le jour en 1971. Il s’agissait alors de contrôler des aides régionales par région, en fonction de la richesse de la zone. Dès 1994, la carte des zones bénéficiaires des AFR au titre de l’article 87.3.c a subi une première réduction de population éligible : environ 40% de la population française a été couverte durant la période 1994-1999. En 2000, une seconde réduction a été effectuée, faisant passer ce taux de 40 à 34 % pour la période 2000-2006.

 

Le 21 décembre 2005, la Commission européenne a adopté les lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013. 
Celles-ci encadrent l’attribution des aides publiques à l’investissement et à l’emploi des entreprises à compter du 1er janvier 2007. Elles concernent en France notamment les régimes d’aide de la Prime à l’aménagement du territoire (PAT) attribuée par l’Etat, mais aussi les aides à l’immobilier d’entreprise et les exonérations de taxe professionnelles des collectivités territoriales et les aides des sociétés de conversion. Ces orientations ont été rapidement suivies par l’adoption du règlement 1628/2006, le 24 octobre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 TCE aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale.

 

Un nouveau zonage AFR a donc été établi pour la France : 

La nouvelle règlementation impose à la France une baisse de 55% de la population couverte par rapport à la période 2000-2006. Ainsi seuls 15,5% de sa population sont désormais éligibles. L’intensité des aides est moindre et on distingue à l’intérieur de ces zones, deux taux d’aides distincts. Un taux normal qui varie entre 35 et 15% de l’investissement selon la taille de l’entreprise et un taux réduit pour les régions qui ont un PIB/habitant de plus de 100% supérieur à la moyenne de l’UE-25 et un taux de chômage inférieur à la moyenne de l’UE-25.

Les régions françaises éligibles aux aides à finalité régionale ont été fixées dans la carte des zones d’aides à finalité régionale adoptée par la Commission le 7 mars 2007 (décision C2007) et officialisée par le décret du 7 mai 2007. La révision à mi-parcours adoptée par la Commission a été traduite dans le droit interne par le décret n°2011-391 du 13 avril 2011 publié au JO du 14 avril 2011.   Téléchargez la carte en pdf Pour une consultation commune par commune du zonage AFR consultez le site de l’observatoire des territoires

Ces aides permettent de soutenir l’investissement initial dans ces régions. On entend par investissement initial : la création d’un établissement, l’extension d’un établissement existant, la diversification de la production d’un établissement vers de nouveaux produits et un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant.

 

-  soit sur la base des coûts d’investissement productif : les coûts des terrains, des bâtiments et des équipements (machines) ou de l’acquisition de droits de brevets, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées 

-  soit sur les coûts salariaux liés aux emplois créés grâce à l’investissement initial. Il doit s’agir d’une augmentation nette du nombre de salariés dont le pourcentage du coût salarial est calculé sur une période de deux ans.

Cette intensité varie en fonction de la taille de l’entreprise (grande entreprise ou PME) et de la région concernée.