Elargissement des possibilités d’aider les entreprises dans le cadre du plan de relance
Cinq régimes provisoires d’aides publiques aux entreprises ont été instaurés dans le cadre des plans de relance français et européens. L’ensemble des pouvoirs publics compétents (Etat, collectivités territoriales, gestionnaires de fonds structurels, agences de développement…) ont eu ainsi une marge de manœuvre élargie pour faciliter l’accès des entreprises aux financements dans le contexte de la crise économique et financière.
Dans le contexte de la crise économique et financière, cinq régimes provisoires d’aides publiques aux entreprises ont été préparés par la DIACT/DATAR en liaison avec les principaux départements ministériels concernés et notifiés à la Commission européenne par les autorités françaises sur le fondement de la communication de la Commission européenne du 17 décembre 2008, relative à l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat destinées à faciliter l’accès au financement des entreprises, modifiée sur certains aspects par la communication du 25 février 2009.
Ces cinq régimes temporaires s’inscrivaient dans le cadre du plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008, dont l’un des principaux axes est la relance par des mesures fortes d’investissement public et de soutien à l’investissement privé.
Ils étaient destinés à permettre à l’ensemble des pouvoirs publics compétents (Etat, collectivités territoriales, gestionnaires de fonds structurels, Agences, organismes publics…) de faciliter l’accès des entreprises aux financements dans le contexte de la crise économique et financière. Ces régimes étaient applicables jusqu’au 31 décembre 2010.
Dans sa communication du 1er décembre 2010, la Commission note que la reprise économique qui s'était lentement installée depuis le début de l'année 2010, s'est accélérée. Cependant, étant donné la forte volatilité des marchés financiers et l'incertitude quant aux perspectives économiques, les conditions du marché justifient la prolongation jusqu'au 31 décembre 2011 de certains régimes. La Commission a modifié, dans le cadre de sa Communication, un certain nombre de mesures relevant du cadre temporaire qui visent à faciliter l'accès des entreprises au financement.
Aides compatibles d’un montant limité (ACML)
Le régime d’aide temporaire notifié (n°N7/2009) relatif aux aides compatibles d’un montant limité (ACML) a été approuvé par la Commission européenne par décision du 19 janvier 2009. Ce régime permettait d’accorder des aides publiques dans la limite de 500 000 € susceptibles d’être versées à une entreprise jusqu’au 31 décembre 2010.
La Commission a modifié ce régime dans sa décision SA 32140 du 24 janvier 2011. Ce régime prévoit la possibilité d’octroyer des ACML à compter du 25 janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2011 dans la mesure où un dossier de demande complet a été déposé avant le 31 décembre 2010.
Un régime d’aide temporaire des aides compatibles d’un montant limité n°N609/2009 (ACML agricole) a été notifié et approuvé par la Commission européenne le 2 décembre 2009. Ce régime permet de déplafonner le montant des aides « de-minimis » pour le secteur agricole à 15 000 € par exploitation sur les années 2008 2009 et 2010.
La Commission européenne a également approuvé la modification du régime N609/2009 dans sa décision SA 32173 du 31 janvier 2011. Comme pour le régime SA 32140, il permet d’allouer à compter du 1er février 2011 et jusqu’au 31 décembre 2011 des aides ACML aux projets déposés jusqu’au 31 mars 2011
L’octroi de ces aides doit respecter certaines règles de cumul. Même s’il ne s’agit pas juridiquement d’aides « de minimis » relevant du règlement communautaire n°1998/2008, toute aide « de minimis » versée aux entreprises bénéficiaires d’une aide « ACML » sur les années 2008, 2009, 2010 et 2011, doit être comptabilisée dans le montant maximum de 500 000 €.
Par ailleurs, certains dispositifs d’exonération fiscale qui étaient basés sur le régime d’aide ACML n°N7/2009 pour les années 2009 et 2010, avec une limitation d’exonération fixée à 500 000 €, sont désormais réintégrés dans le champ du règlement n°1998-2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides « de-minimis » et sont donc plafonnés à nouveau à 200 000 € d’aide par entreprise. Il convient de se référer à la liste des dispositifs « de minimis » évoquée dans la rubrique des aides « de minimis ».
Aides temporaires sous formes de prêts bonifiés
Le régime d’aide temporaire (n°N15/2009) sous forme de prêts bonifiés, approuvé par décision du 4 février 2009de la Commission européenne, permettait aux pouvoirs publics d’allouer des prêts bonifiés aux entreprises à des conditions plus favorables que celles du marché.
Sur le fondement de sa communication du 1er décembre 2010, la Commission a approuvé la modification du régime N15/2009 dans sa décision du 28 janvier 2011 sous le numéro SA-32182.
Ces prêts à taux bonifiés pourront être conclus jusqu’au 31 décembre 2011 et les bonifications de taux s’appliqueront jusqu’au 31/12/2013.
Les taux d’intérêts appliqués aux prêts accordés sur le fondement de ce régime, dépendront de la notation de l’entreprise bénéficiaire, du niveau de sûreté mobilisé sur le patrimoine conformément au tableau de la communication de la Commission sur les taux de référence bancaire du 19 janvier 2008 (JOUE n°C14 du 19 janvier 2008) et du taux interbancaire au jour le jour, « EONIA » publié par la Banque centrale européenne (cliquer sur "Historical data" de l’année en cours, le taux EONIA au jour le jour à utiliser est celui de la date de décision d’octroi du prêt).
Aides sous formes de prêts bonifiés pour les « produits verts »
Le régime d’aide notifié temporaire (n°N11/2009) sous forme de prêts bonifiés à l’investissement pour les entreprises fabriquant des « produits verts », approuvé par décision du 3 février 2009de la Commission européenne, consiste en des réductions de taux d’intérêts supplémentaires à ceux accordés sur le fondement du régime temporaire précité n°N15/2009 ; les taux d’intérêt découlant de ce régime, pourront être réduits de 25 % pour les grandes entreprises et de 50% pour les PME.
Cette bonification d’intérêt concerne des prêts conclus jusqu’au 31 décembre 2010 et elle s’applique pendant une période de deux ans à compter de l’octroi du prêt.
Les autorités françaises ont engagé la renotification du régime d’aide notifié « prêts bonifiés pour les produits verts » n°N11/2009 (n° SA-32206), qui est actuellement en cours d’approbation par la Commission européenne. Les taux applicables à ces prêts ne pourront être réduits que de 25% pour les PME et de 15% pour les grandes entreprises.
Aides temporaires sous forme de garantie
Le régime d’aide temporaire (n°N23/2009) sous forme de garantie, approuvé par décision du 27 février 2009de la Commission européenne, permet aux pouvoirs publics d’accorder jusqu’au 31 décembre 2010, des garanties aux entreprises contre le paiement de primes « refuges » réduites, dans le cadre de prêts à l’investissement ou au fonds de roulement contractés par les entreprises.
Sur le fondement de sa communication du 1er décembre 2010, la Commission a approuvé la modification du régime N23/2009 dans sa décision du 24 janvier 2011 sous le numéro SA-32183.
Les primes décrites à l’annexe de la Communication de la Commission du 1er décembre 2010 pourront être ainsi réduites de 15% pour les PME. La garantie devra être octroyée avant le 31 décembre 2011 et pourra couvrir 80% du montant du prêt
Aides temporaires en capital-investissement
Le régime d’aide temporaire (n°N36/2009)sous forme de capital-investissement, approuvé par décision de la Commission européenne du 30 juin 2009, permettait aux pouvoirs publics de financer les opérations de capital-investissement visant à aider le développement et la croissance des entreprises, dans des conditions plus avantageuses (2,5 M€ d’intervention en capital par PME, par des fonds cofinancés à 70% par les pouvoirs publics). Ce régime était applicable jusqu’au 31 décembre 2010.
Ce régime n’est donc plus en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Cependant, la Commission européenne a repris certaines dispositions du régime et les a intégrées dans les lignes directrices communautaires relatives aux aides d’Etat en capital-investissement (communication parue au JOUE C329/4 du 7 décembre 2010).