Calculs d’équivalent-subvention brut (ESB)
La réglementation communautaire des aides aux entreprises exige que les aides qui sont allouées sous d'autres formes que des subventions (prêts, avances remboursables, garanties), fassent l'objet d'un calcul d'équivalent-subvention brut (ESB) afin de pouvoir les mesurer et s'assurer du respect des règles de cumuls d'aides.
Les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne plusieurs méthodes de calcul qui ont été approuvées sous les numéros N677 a et b-2007 (pour les prêts et les garanties) et N408-2007 (pour les avances remboursables à l'innovation d'OSEO).
La DATAR a ainsi pu lancer une étude pour réaliser le logiciel dans le cadre du programme national d'assistance technique EUROPACT et avec le cofinancement du FEDER.
Le logiciel de calcul d'équivalent subvention brut est maintenant disponible. Il permet également de procéder à une actualisation des aides et des investissements de l'entreprise lorsqu'ils sont étalés sur plusieurs années.
Le logiciel est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant: logiciel
Une aide en ligne est disponible en cliquant sur le bouton droit de la souris dans la zone du logiciel.
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Logiciel cofinancé par l’Union européenne
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avec le soutien financier du FNADT
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