Aides qui ont fait l’objet d’une notification à la Commission européenne

Dans chacun des domaines couverts par un encadrement, les Etats doivent notifier les projets d’aide ou de régime d’aide à la Commission européenne et attendre leur approbation par celle-ci, avant leur mise en œuvre.

Les aides à finalité régionale

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (du 4 mars 2006) visent à encourager les investissements, la création d'emplois et la création de nouveaux établissements dans certaines régions françaises.

En complément des aides autorisées sans notification préalable par le règlement n°1628-2006 et le règlement n°800-2008, certaines aides doivent faire l’objet d’une notification à la Commission européenne: les aides au fonctionnement et les aides aux petites entreprises nouvelles. Les premières sont destinées à réduire les dépenses courantes de l’entreprise uniquement dans les zones d’aides à finalité régionale éligibles à l’article 87.3.a (en France les DOM), car elles sont normalement interdites. Les secondes visent à encourager la création d’entreprises et le démarrage des petites entreprises dans les régions éligibles aux AFR.

Le régime d’aide cadre à finalité régionale n° 384/2007 pour les petites entreprises nouvelles a été approuvé par la Commission européenne le 4 octobre 2007. Il permet d’allouer de 1 à 2 millions d’Euros par petite entreprise selon la zone AFR concernée et dans la limite d’un taux d’aide allant de 15 à 40% par an.

Les aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI)

Adopté par la Commission européenne le 30 décembre 2006, l’encadrement permet d’allouer des aides destinées à financer la recherche industrielle ou expérimentale. Récemment intégrée dans l’encadrement, les aides à l'innovation de procédé et à l'innovation d’organisation seront désormais possibles. L’assiette est constituée de l'investissement matériel de recherche, des bâtiments, des emplois de chercheurs, des brevets, etc. Les taux d'aides applicables aux entreprises varient de 25 à 50 % selon le stade de la recherche. Les régimes d’aides mis en place, utilisables à ce jour, sont les suivants :

la prime d’aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation, Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007
le fonds de compétitivité des entreprises (FCE) n°N623/2008
le régime de l’agence nationale de la recherche : notification en cours à la Commission européenne
le régime de l’agence de l’innovation industrielle n°N121/2006
le régime Oseo Innovation n°N408/2007 en cours d’autorisation par la Commission européenne

Le régime cadre notifié des aides à la RDI n°N520a2007 a été approuvé par la Commission européenne le 16 juillet 2008. Ce régime reprend l’ensemble des possibilités d’intervention économique offertes par l’encadrement communautaire.

Le financement public des infrastructures ou plateformes de recherche ne fait pas l’objet de dispositions particulières dans la réglementation communautaire, celle-ci privilégiant le financement des projets de recherche sur celui des infrastructures. En conséquence une circulaire DIACT – DGE a été transmise aux services déconcentrés le 13 novembre 2008 afin de présenter les possibilités de financement public de ces plateformes compatibles avec le droit communautaire.

Les aides au capital-investissement

Les lignes directrices 194/02 du 18 Août 2006concernent uniquement les PME. Le capital-investissement est un financement en capital fourni à des entreprises pendant leur phase de démarrage et de développement. Elles sont destinées à trois types de bénéficiaires : les investisseurs, les fonds à travers lesquels le financement est canalisé et les entreprises auxquelles l'investissement est destiné. Ces aides sont limitées à 500 000 euros ou 750 000 euros dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), ou encore 1 million d'euros dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point a). Les autorités françaises ont notifié à la direction générale de la concurrence à Bruxelles, deux régimes d’aide aux entreprises en matière de capital investissement régional :

Le premier régime d’aide cadre notifié n°N629-2007qui a été approuvé par la Commission le 13 juillet 2009 par la Commission européenne comporte plusieurs volets :

- le premier volet, dans les régions ayant opté pour la mise en œuvre de l’initiative communautaire JEREMIE, consiste à mettre en place un dispositif de co-investissement dans les PME entre un fonds de participation public et des investisseurs privés;

- le second volet est destiné à constituer ou abonder des sociétés ou fonds de capital investissement avec des capitaux majoritairement publics, après une procédure d’appel à manifestation d’intérêt permettant sélectionner les opérateurs privés ;

- le troisième volet prévoit le versement de subventions pour l’expertise des petits dossiers de PME susceptibles de bénéficier d’une intervention en capital investissement.

Le régime d’aide temporaire (n°N36/2009)sous forme de capital-investissement, approuvé par décisionde la Commission européenne du 30 juin 2009, permettait aux pouvoirs publics de financer les opérations de capital-investissement visant à aider le développement et la croissance des entreprises, dans des conditions plus avantageuses (2,5 M€ d’intervention en capital par PME, par des fonds cofinancés à 70% par les pouvoirs publics). Ce régime était applicable jusqu’au 31 décembre 2010.

Ce régime n’est plus en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Cependant, la Commission européenne a repris certaines dispositions du régime et les a intégrées dans les lignes directrices communautaires relatives aux aides d’Etat en capital-investissement (communication parue au JOUE C329/4 du 7 décembre 2010).

Pour adapter les nouvelles dispositions issues des modifications à mi-parcours des lignes directrices en capital-investissement, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne plusieurs modifications du régime cadre d’interventions publiques en capital-investissement régional.

Le régime N629/2007 a donc été modifié par le régime N415/2010 approuvé par décision de la Commission européenne du 31 mars 2010.

Quatre dispositions ont été modifiées :

- Le régime N629/2007 expire désormais au 31 décembre 2015. Cette prolongation ne concerne que les décisions d’intervention dans les PME ;
- Le montant maximal des tranches d’investissement par entreprise et par période de 12 mois est fixé à 2.5 M€ ;
- La taille maximale des fonds de capital-risque régionaux (volet 2) a été augmentée ;
- Les modalités de sélection du gestionnaire des fonds dans le 1^er volet ont été adaptées dans le cadre de la gestion de l’initiative JEREMIE

Les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté

Les lignes directrices communautaires du 1er octobre 2004 régissent les aides aux entreprises en difficulté. Les aides seront autorisées par la Commission après un examen attentif, sur notification de l’Etat membre. Le montant de l’aide ne peut excéder 10 millions d’euros et est limité au strict minimum des coûts de restructuration avec une participation financière obligatoire de l’entreprise. Ces aides sont caractérisées par le principe de non récurrence. Un régime d’aide cadre au sauvetage et à la restructuration pour les petites et moyennes entreprises en difficulté n° N386/2007 a été notifié à la Commission européenne et approuvé par celle-ci le 29 octobre 2007.

Les aides pour la protection de l’environnement

Les lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement adoptées par la Commission européenne le 1° avril 2008 instaurent de nouvelles règles qui s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2014.La Commission européenne a approuvé le 21 décembre 2009 le régime cadre des aides à l’environnement n°N669-2008, notifié le 23 décembre 2008 par les autorités françaises, pour permettre l’attribution d’aides dans le cadre notamment des programmes opérationnels des fonds structurels (PO FEDER).

Un régime d’aide n°N584-2008 a été notifié et approuvé par la Commission européenne pour les aides aux énergies renouvelables de L’ADEME. Un autre régime d’aide relatif aux transports n°N387/2008 a été adopté le 17 décembre 2008. Pour les interventions des agences de l’eau un régime d’aide cadre notifié n°N316-2009 est également en cours de négociation à Bruxelles.

Les aides au secteur agro-alimentaire

La Commission européenne a adopté le 27 décembre 2006 les lignes directrices 2006/C 319/01 relatives aux aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier pour la période 2007-2013.
Le régime cadre notifié des aides au secteur agro-alimentaires n°N215/2009 a été approuvé par la Commission européenne le 30 septembre 2009. Ce régime reprend l’ensemble des possibilités d’intervention offertes par les lignes directrices.
Un régime d’aide temporaire n°N609/2009 a également été adopté par la Commission européenne.
Lien vers la page consacrée à l'élargissement des possibilités d’aider les entreprises dans le cadre du plan de relance.

Les aides aux réseaux de communication à haut débit

Dans ses lignes directrices 2009/C 235/04 relatives aux aides d'Etat applicables au financement des réseaux haut débit et très haut débit parues le 30 septembre 2009, la Commission européenne souhaite stimuler les investissements dans ce secteur stratégique en y autorisant des aides, justifiées par la contribution que le numérique apporte au déploiement de l’économie de la connaissance, soit via la croissance et l'innovation dans tous les secteurs de l'économie, soit au travers de la cohésion sociale et territoriale.

Ces lignes directrices ont pour but de rappeler les règles applicables aux financements publics de ces réseaux, sans modifier le contenu de cette réglementation. La légalité communautaire des aides des collectivités publiques sera assurée dans l’un des cas de figure suivants:

les régimes d’aides à finalité régionale n°XR 61-2007 et n°X68-2008, permettant un soutien public allant de 10 à 35% de l’investissement selon les zones et la taille de l’entreprise;
les compensations d’obligations de service public (réglementation des SIEG) ; la fourniture d’un réseau peut être considérée comme un service d’intérêt économique général ; l’aide de la collectivité sera une juste compensation de l’obligation de service public ; deux options sont envisageables : soit cette compensation répond aux 4 critères de l’arrêt « Altmark » de la Cour de Justice de l’Union européenne, dans ce cas, celle-ci ne sera pas considérée comme une aide d’Etat ; soit elle respecte les critères de la décision d’exemption 2005/842/CE du 28 novembre 2005 et sera autorisée, avec un élément d’aide d’Etat.
une procédure de notification individuelle à la Commission Européenne, sur la base de l’article 108.3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Afin d’orienter les aides vers les zones où les opérateurs privés n'investissent pas, la Commission européenne a fait la distinction entre les zones où les infrastructures de haut débit sont déjà existantes et celles qui en sont dépourvues. C’est pourquoi trois types de zones sont à différencier :

les zones blanches visent les territoires dans lesquels il n’existe aucune infrastructure de haut débit ou dans lesquelles il est peu probable qu'elle soit déployée dans un futur proche ; l’objectif étant d’y favoriser la cohésion régionale et le développement économique, la Commission européenne y autorisera des aides aux infrastructures ;
les zones grises concernent les territoires dans lesquels un seul opérateur de réseau haut débit est présent ; l’octroi d’une aide au financement des réseaux dans ces zones nécessite une appréciation beaucoup plus détaillée et restrictive, il sera nécessaire de démontrer que le projet accroît la concurrence (baisse des tarifs, enrichissement de l’offre);
les zones noires visent les territoires dans lesquels deux ou plusieurs fournisseurs de réseaux à haut débit sont présents ; en conséquence, l’intervention des pouvoirs publics n’y est pas nécessaire et n’est pas autorisée.

La Commission souhaite également apporter son soutien au déploiement rapide des réseaux d’accès nouvelle génération (NGA). De la même façon qu’avec le réseau haut débit, les États membres devront prendre en compte les infrastructures NGA existantes et les plans d’investissement des opérateurs télécoms dans la mise en œuvre des aides au déploiement de ce type de réseaux.

Les aides temporaires pour soutenir le financement des entreprises dans le contexte de la crise

A la demande du Conseil européen la Commission européenne a adopté le 17 décembre 2008 une communication relative à l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat destinées à faciliter l’accès au financement des entreprises, modifiée sur certains aspects par la communication du 25 février 2009.

Cinq régimes d’aide notifiés et approuvés par la Commission européenne pour mettre en œuvre les mesures d’aide nouvelles en France.

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