Aides qui n’ont pas à être notifiées à la Commission européenne

L’Etat, les collectivités locales et les organismes publics peuvent utiliser les règlements suivants qui précisent les règles applicables aux aides dans chaque catégorie. Ils doivent cependant informer la Commission de tout régime d’aide mis en place sur le fondement de ces règlements.

1. Dispositifs d’aides basés sur le règlement général d’exemption par catégorie

Aides à finalité régionale (AFR)

 

Le régime d’aide cadre exempté relatif aux AFR n°X68-2008 permet aux pouvoirs publics d’allouer des catégories d’aide suivantes dans les zones AFR (lien vers le zonage AFR) pour les PME et les grandes entreprises : 

- Aides à l’investissement et à l’emploi 

- Aides aux petites entreprises nouvellement créées

 

Attention : Le régime cadre AFR précédent n°XR 61/2007 peut toujours être utilisé jusqu’au 31/12/2013, même si son champ d’intervention est relativement plus limité que le régime cadre exempté n°X68-2008.

Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME

 

Le régime d’aide cadre exempté relatif à l’investissement et l’emploi des PME n°X65-2008 permet d’allouer des aides aux PME pour leurs projets d’investissement et de création d’emploi, à des taux plus avantageux que ceux prévus dans le précédent règlement d’exemption des aides aux PME.

 

Aides à l’entrepreneuriat féminin

 

Le régime d’aide cadre exempté relatif aux aides à l’entrepreunariat féminin n°X67-2008 permet aux organismes publics compétents d’aider les femmes à créer leurs entreprises sur l’ensemble du territoire national.

 

Aides pour la protection de l’environnement

 

Le régime d’aide cadre exempté relatif aux aides à l’environnement n°X63-2008 a été mis en place pour permettre aux pouvoirs publics d’allouer des aides à l’environnement sur la base du règlement général d’exemption n°800-2008 du 6 août 2008. Il permet aux pouvoirs publics d’allouer aux entreprises les aides suivantes :

 

Aides aux services de conseil des PME et à la participation des PME aux foires

 

Le régime d’aide cadre exempté des aides aux PME pour le conseil et à la participation aux foires n°X66-2008, permet aux organismes publics compétents d’allouer aux entreprises les catégories d’aide suivantes, sur l’ensemble du territoire national :

- Aides aux services de conseil en faveur des PME

- Aides à la participation des PME aux foires

 

Aides sous forme de capital-investissement

 

Le régime d’aide cadre exempté relatif au capital investissement n°X59-2008 permet aux pouvoirs publics de mettre en place des dispositifs de capital investissement intervenant dans les PME. 

Ce régime permet des interventions publiques à hauteur de 50% dans les sociétés de capital investissement régional, avec la possibilité de monter à 70% dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR). Les interventions de ces structures dans le capital des PME seront quant à elles limitées à 1,5 M€ par an. 

 

Aides à la R&D&I

 

Le régime cadre exempté des aides à la RDI n°X60-2008 permet aux organismes publics compétents de soutenir la recherche et l’innovation sur l’ensemble du territoire, en mettant en œuvre les catégories d’aides aux entreprises suivantes :

- Aides aux projets de recherche et de développement

- Aides aux études de faisabilité technique

- Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME

- Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche

- Aides aux jeunes entreprises innovantes

- Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation

- Aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié.

Attention : les possibilités d’aides prévues par le régime cadre exempté RDI n°X60-2008 sont parfois plus restrictives que celles prévues dans le régime cadre notifié des aides à la RDI n°N520a2007 approuvé par la Commission européenne le 16 juillet 2008 et peut donc être utilisé depuis cette date comme base juridique pour l’approbation des aides aux entreprises.

 

Aides à la formation

 

Le régime cadre exempté des aides à la formation n°X64-2008 permet aux pouvoirs publics de mettre en œuvre des aides à la formation sur l’ensemble du territoire national. Pour les actions de formation générale, les aides pourront s’élever à 60 % pour les GE, 70% pour les ME et 80% pour les PE des coûts de formation (salaires, amortissement des équipements de formation, services etc.). Pour les actions de formation spécifiques au métier de l’entreprise (qui ne pourront servir au salarié dans d’autres entreprises) les taux d’aide sont de 25% (GE), 35% (ME) et 45% (PE). Des bonus de 10 points peuvent être alloués pour la formation des travailleurs défavorisés / handicapés.

 

Aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés

 

Le régime cadre exempté des aides aux travailleurs défavorisés ou handicapés n°X61-2008 permet aux pouvoir publics de soutenir les entreprises qui emploient ces publics en difficulté, sur l’ensemble du territoire, par le biais des catégories d’aides suivantes : 

- Aides à l’embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales

- Aides à l’emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales

- Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés.

Ces régimes d’aide cadre exemptés sont applicables jusqu’au 31 décembre 2013 sauf éventuelle prolongation décidée par la Commission européenne.
 

 

• Liste des dispositifs d’aide relevant du règlement « de-minimis » recensés au niveau national au 1er janvier 2011.

 

 

 

3. Les aides publiques correspondant à des compensations d’obligation de service public dans le cadre de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG)

 

Le droit communautaire fixe l’environnement juridique des compensations de service public dans le cadre de la gestion de services d’intérêt économique général par une entreprise. Plusieurs options sont possibles pour sécuriser juridiquement ces interventions publiques au regard du droit communautaire  :
 

 

Respecter les quatre critères de l’arrêt Altmark

 

D’après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 juillet 2003 dans l’affaire 280/00 « Altmark Trans GmbH », la compensation ne sera pas qualifiée « d’aide d’Etat » et sera autorisée, si elle remplit quatre conditions cumulatives suivantes : 

 

• L’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies ; 
• Les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente ; 
•  La compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations ; 
• Les obligations de service public ont été confiées à l’entreprise à l’issue d’une procédure de marché public ou, en l’absence d’une telle procédure, le niveau de la compensation repose sur une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.

 

Si ces quatre conditions sont remplies, la compensation n’aura pas à être notifiée à la Commission Européenne, elle ne comportera pas d’élément d’aide d’Etat et sera compatible avec le droit communautaire de la concurrence.

 

Respecter les critères de la décision 2005/842/CE du 28 novembre 2005 de la Commission européenne

 

Si les compensations d’obligations de service public ne remplissent pas les critères de l’arrêt Altmark, elles seront qualifiée « d’aides d’Etat » mais pourront toutefois être compatible avec le droit communautaire. Ainsi, sont compatibles avec le marché commun :

• Les compensations n’excédant pas 30 millions € l’an octroyées aux entreprises dont le chiffre d’affaire annuel n’atteint pas 100 millions € ;
• Les compensations octroyées aux hôpitaux et aux entreprises de logement social ;
• Certaines compensations d’obligations de service public en matière de transport et d’infrastructures aéroportuaires et maritimes ;

 

Notifier à la Commission européenne pour accord, les aides versées en compensation

 

Lorsque les critères prévus au point a et b ne sont pas respectés, il conviendra de notifier les aides d’Etat à la Commission Européenne, en respectant les conditions prévues par l’encadrement communautaire 2005/C 297/04. 

 

Anciens régime d’aide cadre basés sur les précédents règlements d’exemption

 

Ces régimes d’aide aux entreprises sont en vigueur jusqu’au 31/12/2008, excepté le régime cadre AFR n°XR 61/2007, qui pourra continuer à être utilisé jusqu’au 31/12/2013.

 

Les aides à finalité régionale (AFR)

 

A la suite de la parution des lignes directrices sur les AFR du 21 décembre 2005, la Commission a adopté le règlement n°1628/2006 du 24 Octobre 2006 qui permet aux pouvoirs publics d’allouer des aides dans les zones AFR aux entreprises quelle que soit leur taille et leur secteur. Les aides d’État à finalité régionale ont pour objectif de stimuler le développement économique des régions européennes défavorisées à travers l’investissement et la création d’emplois. En matière d’aide à finalité régionale, l’Etat a également notifié des régimes d’aide à la Commission européenne. Les régimes d’aide suivants ont été mis en place :

• régime cadre d’aides publiques à finalité régionale n°XR 61/2007 qui utilise toutes les possibilités d’aide à finalité régionale offertes par le règlement n°1628-2006 précité. Ce régime peut être utilisé pour toute intervention publique, (Etat, collectivités, FEDER…).
• prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services – Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007
  

  Les aides à la formation

   

  Régies pas le règlement 68/2001 du 12 janvier 2001, (modifié par le réglement du 24 février 2004) ces aides sont destinées aux entreprises dans le domaine de la formation, quelque soit le secteur et la taille de celle-ci, sur l’ensemble du territoire. Elles portent aussi bien sur les dépenses relatives au personnel qu’au matériel. Les taux d’aides varient de 25 à 40% selon la taille de l’entreprise pour une formation spécifique, et de 50 à 75 % pour une formation générale. Ils sont majorés pour les régions situées en zone AFR. Le règlement a été prolongé jusqu’au 30 juin 2008. Les régimes d’aides suivants peuvent être utilisés :

  - régime cadre d’aides publiques à la formation n°XT 88-2007, qui utilise toutes les possibilités d’aide à la formation offertes par le règlement n°68-2001 précité. Ce régime peut être utilisé pour toute intervention publique, (Etat, collectivités, FEDER…)

  - régime d’engagement de développement de la formation n° N753/99

   

   

   

  Les aides à l’emploi

   

  Le règlement 2204/2002 du 12 décembre 2002 prévoit des aides à la création d’emploi et à l’embauche des travailleurs défavorisés et handicapés. Elles sont destinées à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. L’assiette de l’aide est constituée des coûts salariaux sur un an pour l’aide à l’embauche des travailleurs défavorisés et sur deux ans pour l’aide à la création de l’emploi. Le taux d’aide varie selon la localisation de l’entreprise, celles situées en zone AFR peuvent bénéficier d’un taux plus important. Hors zone AFR, ce taux est de 15% et 7,5 % respectivement pour les petites et les moyennes entreprises. Comme le précédent, ce règlement a été prolongé jusqu’au 30 juin 2008.

  Les régimes d’aides suivants peuvent être utilisés :

  - régime cadre d’aides publiques à l’emploi n°XE 26-2007 qui utilise toutes les possibilités d’aide à l’emploi offertes par le règlement n°2204-2002 précité. Ce régime peut être utilisé pour toute intervention publique, (Etat, collectivités, FEDER…)

  - la prime régionale à l’emploi n° N443/2000

   

   

  Les aides aux PME

   

  Le règlement 70/2001 du 12 janvier 2001 modifié par le règlement 1857/2006 du 15 décembre 2006 définit la notion de petites et moyennes entreprises et permet notamment aux PME de bénéficier d’aides à l’investissement productif ou d’aides au conseil.

   

  Hors zone AFR, les taux varient selon la taille de l’entreprise : 15% pour les petites entreprises et 7,5% pour les moyennes entreprises. En zone AFR, ils varient entre 20 et 80%.
   
  Ces aides peuvent également être destinées aux services de conseil, à la recherche et au développement, aux études de faisabilité technique, à la couverture de coûts d’obtention des brevets ou en faveur de la production agricole primaire. A chaque finalité d’aide correspond un taux maximal d’aide. La durée de validité de ce règlement est également fixée au 30 juin 2008. 
  

  Les régimes d’aides suivants peuvent être utilisés :
  - régime cadre d’aides publiques aux PME n°XS 259-2007
  - régime cadre d’aide à l’ingénierie financière prêts d’honneur n° N447/2000
  - régime cadre d’aide à l’ingénierie financière fonds de garantie n°N449/2000

  Les autorités françaises ont ainsi adopté neuf régimes d’aide cadres exempté sur la base de ce règlement, et les ont transmis pour information et enregistrement à la Commission européenne ; ces neufs régimes cadres exemptés reprennent l’ensemble des possibilités offertes par le texte. Ils permettent aux services gestionnaires de l’Etat, aux collectivités locales ainsi qu’aux établissements et autres organismes publics compétents d’allouer des aides publiques aux entreprises, sans qu’une notification préalable à la Commission ne soit exigée. Les collectivités territoriales doivent toutefois respecter les règles du droit interne relatives à l’intervention économique codifiées dans le Code général des collectivités territoriales.