Aides aux entreprises
L’intervention économique des pouvoirs publics dans l’économie est soumise à une double réglementation, au plan national et au plan communautaire.
La Commission européenne a engagé à l'été 2005 une réforme du dispositif réglementaire existant pour réduire et réorienter les aides publiques aux entreprises vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Pour la France, cette réforme s'est concrétisée le 7 mars 2007 par l'adoption de la carte des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007/2013 par le collège des commissaires européens. Ces aides concernent la Prime à l’aménagement du territoire (PAT) attribuée par l’Etat, mais aussi les aides à l’immobilier d’entreprise et les exonérations de taxe professionnelles des collectivités territoriales et les aides des sociétés de conversion.
La Commission européenne a engagé à l'été 2005 une réforme du dispositif réglementaire existant pour réduire et réorienter les aides publiques aux entreprises vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Pour la France, cette réforme s'est concrétisée le 7 mars 2007 par l'adoption de la carte des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007/2013 par le collège des commissaires européens. Ces aides concernent la Prime à l’aménagement du territoire (PAT) attribuée par l’Etat, mais aussi les aides à l’immobilier d’entreprise et les exonérations de taxe professionnelles des collectivités territoriales et les aides des sociétés de conversion.
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